CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Améthysia Admin Solution
Dernière mise à jour : 09 Juillet 2026

1. Présentation de l’entreprise

Améthysia Admin Solution

Entreprise Individuelle – Micro-entreprise

Représentée par : Marie Robert

20 Chemin des Châtaigniers

95800 Courdimanche

SIRET : 920 811 940 00013

Email : contact@amethysia-admin-solution.fr

Téléphone : 06 52 08 32 30

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet des prestations

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) définissent les conditions dans lesquelles Améthysia Admin Solution réalise des prestations de services auprès d'une clientèle exclusivement professionnelle.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• gestion administrative ;

• administration des ventes (ADV) ;

• assistance commerciale ;

• suivi administratif clients et fournisseurs ;

• achats ;

• organisation documentaire ;

• coordination administrative ;

• optimisation des processus administratifs.

Cette liste est non exhaustive.

3. Champ d'application

Les présentes CGPS s'appliquent à toute commande de prestations réalisée par un client professionnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Toute condition contraire émise par le client est inopposable, sauf accord écrit préalable.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant notamment :

• la nature de la mission ;

• le périmètre d'intervention ;

• les modalités d'exécution ;

• les délais estimatifs ;

• les conditions financières.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient définitive après :

• signature du devis ;

• ou validation écrite par courrier électronique.

5. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées :

• à distance ;

• sur site ;

• ou selon un mode mixte,

en fonction des besoins du client.

Le prestataire s'engage à :

• exécuter les prestations avec professionnalisme ;

• respecter les délais convenus dans la mesure du possible ;

• informer le client de toute difficulté susceptible d'impacter la mission.

Le client s'engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires ;

• garantir leur exactitude ;

• désigner un interlocuteur référent.

Tout retard imputable au client pourra entraîner un report du délai d'exécution.

6. Modification de la mission

Toute demande complémentaire ou modification du périmètre initial pourra donner lieu :

• à un devis complémentaire ;

• ou à une facturation additionnelle,

après accord du client.

7. Conditions financières

Les prestations sont facturées conformément au devis accepté.

Les tarifs peuvent être établis :

• au temps passé ;

• au forfait ;

• à la journée ;

• ou selon toute modalité prévue au devis.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

8. Facturation et paiement

Sauf disposition particulière prévue au devis :

• les factures sont émises à la fin de la mission ;

• ou mensuellement pour les prestations récurrentes.

Le règlement est exigible à 15 jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire.

9. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités calculées au taux légal majoré (ou trois fois le taux d'intérêt légal si tu préfères le conserver) ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

10. Durée – Résiliation

Les prestations peuvent être :

• ponctuelles ;

• récurrentes ;

• réalisées dans le cadre d'un contrat forfaitaire.

Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de 15 jours, sauf faute grave.

Les prestations déjà exécutées restent intégralement dues.

11. Annulation ou report

Toute annulation d'une intervention programmée moins de 24 heures ouvrées avant sa réalisation pourra donner lieu à une facturation correspondant à 50 % du montant prévu.

Les rendez-vous pris via la plateforme de réservation en ligne peuvent être reportés sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue.

12. Confidentialité

Le prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données communiqués par le client.

Cette obligation demeure après la fin de la mission.

13. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont exclusivement utilisées pour :

• l'exécution des prestations ;

• la gestion commerciale ;

• la facturation ;

• le respect des obligations légales.

Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression de ses données.

14. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Elle est limitée au montant HT des prestations concernées.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client ;

• des interruptions des services informatiques du client ;

• des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou perte de données.

15. Propriété intellectuelle

Les documents spécifiquement réalisés pour le client deviennent sa propriété après paiement intégral des sommes dues.

Les méthodes de travail, modèles, procédures, outils, supports et savoir-faire développés par Améthysia Admin Solution demeurent la propriété exclusive du prestataire.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.

17. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège social du prestataire, sous réserve des règles impératives applicables.